RÈGLEMENT R.V.Q. 837
Règlement sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance au 889, avenue du Bon-Air situé dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery
Avis de motion donné le 7 février 2005
Adopté le 21 février 2005
En vigueur le 24 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 889, avenue du Bon-Air dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services degarde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2).
Ce règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement del’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 736 658 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment déjà érigé et son agrandissement sur une superficie totale de plancher maximale de 515 mètres carrés.
Ce règlement permet cependant, malgré les dispositions de l’article 147 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif auterritoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, le maintien en tout temps d’au moins deux cases de stationnement pour la desserte de l’usage autorisé.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de l’arrondissementSainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville deSainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 736 658 du cadastre du Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RVQ837A01 conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2).
2.Toute disposition du Règlement de l’arrondissementSainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville deSainte-Foy et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain illustré en ombragé à l’annexe I et compatibles avec le présent règlement doit être respectée à l’exception de la norme relative au nombre de cases de stationnement prévu à l’article 147 du Règlement R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 qui est remplacée par l’obligation de maintenir en tout temps au moins deux cases de stationnement.
3.La délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation autorisés au présent règlement est conditionnelle à ce que la superficie de plancher maximale de l’immeuble déjà érigé sur le lot mentionné à l’article 1, ainsi que son agrandissement, affecté à l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » soit en tout temps d’au plus 515 mètres carrés.
4.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue au Règlement 3517 « permettant l’octroi d’un permis d’occuper pour l’agrandissement de l’usage garderie à même un logement situé dans le bâtiment sis au 889, avenue du Bon-Air à Sainte-Foy » et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy qui demeurent en vigueur conformément à l’article 6 de la Charte de la Ville de Québec.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan numéro rvq837a01 daté du 17 novembre 2004
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de permettre la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 889, avenue du Bon-Air dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services degarde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2).
Ce règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement del’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 736 658 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment déjà érigé et son agrandissement sur une superficie totale de plancher maximale de 515 mètres carrés.
Ce règlement permet cependant, malgré les dispositions de l’article 147 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif auterritoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, le maintien en tout temps d’au moins deux cases de stationnement pour la desserte de l’usage autorisé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
